Déclaration sur la protection des données à caractère personnel (GDPR-RGPD)

Déclaration sur la protection des données à caractère personnel (GDPR-RGPD) et politique d'utilisation des cookies.

Déclaration sur la protection des données à caractère personnel (GDPR-RGPD)

Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par :

Office national des vacances annuelles
Rue Montagne aux Herbes Potagères 48
1000 Bruxelles
BCE : 206.732.932

Protection des données à caractère personnel

L'office national des vacances annuelles s'engage à protéger vos données à caractère personnel. Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel se fonde sur le Règlement général  sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD).

À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos  données à caractère personnel ?

Nous traitons vos données à caractère personnel en vue de pouvoir calculer correctement vos droits relatifs à la durée de vacances et au pécule de vacances, et en vue de pouvoir ensuite vous payer celui-ci à temps.

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire pour le calcul et le paiement de votre pécule de vacances ainsi que pour l'envoi de courriers.

Quelle est la base légale ?

Les bases légales pour l'utilisation de vos données à caractère personnel, dans le cadre du calcul et du paiement de votre pécule de vacances, sont les lois coordonnées du 28 juin 1971 ainsi que l'arrêté d'exécution du 30 mars 1967.

Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Pour pouvoir répondre à vos questions en tant qu'assuré social, nous traitons :

  • vos données personnelles reprises dans le Registre national et dans le Registre bis : nom, adresse... ;
  • vos données de contact.

Pour pouvoir calculer vos droits relatifs à la durée de vacances et au pécule de vacances, nous traitons les données personnelles suivantes :

  • vos données personnelles reprises dans le Registre national et dans le Registre bis : nom, adresse... ;
  • les données relatives à votre salaire et à vos prestations ;
  • les données d'assimilation ;
  • les données relatives aux créances ;
  • votre numéro de compte bancaire ;
  • la durée de vacances ;
  • le pécule de vacances ;
  • les données relatives à vos employeurs ;
  • la caisse de vacances compétente.

À qui sont communiquées vos données ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle. Elles sont uniquement transmises si cela se justifie sur la base de conditions légales et réglementaires, comme c'est le cas notamment pour les destinataires suivants :

  • les caisses de vacances qui sont chargées de calculer et de payer le pécule de vacances aux travailleurs actifs auprès d'un employeur affilié chez elles ;
  • d'autres institutions de sécurité sociale (via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale) afin de leur permettre de remplir leurs obligations légales ;
  • le SPF Finances ;
  • vos employeurs et leurs mandataires.

Vos données sont-elles transmises en dehors de l'UE ?

Vos données ne sont pas communiquées en dehors de l'UE.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de notre mission, au traitement de vos questions et au calcul et paiement de votre pécule de vacances.

Quels sont vos droits ?

L'Office national des vacances annuelles est tenu, dans le cadre de sa mission, de respecter la législation. Dans ce cadre, vous avez le droit de :

  • consulter vos données ;
  • demander une correction de vos données ;
  • demander une utilisation limitée de vos données ;
  • vous opposer au traitement et à la communication de vos données.

Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez adresser une requête à cet effet au délégué à la protection des données de l'Office national des vacances annuelles (e-mail : dpo@onva.fgov.be).

Comment introduire une plainte ?

Si vous soupçonnez que vos données ne sont pas traitées dans le respect des dispositions du RGPD, vous pouvez introduire une plainte auprès du délégué à la protection des données de l'Office national des vacances annuelles (e-mail : dpo@onva.fgov.be).

Si vous le souhaitez, vous pouvez directement introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

Quelles sont nos principales sources d'information ?

  • Pour vos données personnelles :
    • Le Registre national ;
    • La Banque Carrefour de la Sécurité sociale.
  • Pour vos données de contact :
    • L’ONVA et les caisses spéciales de vacances.
  • Pour vos données liées au calcul du pécule de vacances :
    • Les institutions appartenant au réseau de la sécurité sociale.
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Contact

Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
Office national des vacances annuelles
Rue Montagne aux Herbes Potagères 48
1000 Bruxelles
e-mail : dpo@onva.fgov.be